Confronté(e) à une enquête pénale ? Face à une procédure complexe, il est essentiel d’être bien accompagné.
Maître Sabrina Guers, avocate en droit pénal, vous accompagne tout au long de cette procédure pour défendre vos droits.
Maître Sabrina Guers
Le dépôt de plainte dans un commissariat ou une gendarmerie est le point de départ de la procédure pénale.
Une simple main courante vaut comme un simple renseignement mais n’a aucune portée juridique.
Maître Sabrina GUERS vous propose d’assurer un suivi de votre dépôt de plainte auprès du bureau d’ordre compétent afin de s’assurer de la saisie de la juridiction et de la position du ministère public quant à ce dépôt de plainte.
Maître Sabrina GUERS vous propose également de rédiger votre plainte et de la déposer au service du parquet. Cela permet notamment de qualifier les faits portés à la connaissance du procureur de la République et de qualifier juridiquement les infractions pénales dénoncées.
Maître Sabrina Guers
Une plainte pénale est portée à la connaissance d’un procureur de la République qui peut au nom du principe de « l’opportunité des poursuites » (article 40 du CPP) décider de classer la plainte pénale déposée par un justiciable.
Il faut noter que le particulier qui porte à la connaissance du ministère public des faits qu’il considère comme une infraction pénale n’est pas toujours informé des suites données à ce dépôt de plainte.
Sachez qu’il existe la possibilité de saisir un avocat afin que ce dernier réalise pour votre compte un recours hiérarchique auprès de la Cour d’appel.
Par ailleurs, Maître Sabrina GUERS peut faire en sorte de se rapprocher du service compétent afin que vous puissiez entrer en possession d’un avis de classement sans suite.
Ce document peut avoir une certaine importance notamment lorsqu’un particulier souhaite obtenir un effacement des fichiers TAJ.
Maître Sabrina Guers
Il s’agit d’une étape importante de la procédure pénale car le gardé à vue va être privé de liberté. Toutefois, un placement en garde à vue se limite dans le temps et vous donne accès à un certain nombre de droits, dont l’assistance à l’avocat de votre choix.
Il est impératif de communiquer les coordonnées de votre conseil au moment de la notification des droits.
Lors de votre placement en garde à vue, l’avocat sera contacté par le service de gendarmerie ou de police et aura un délai de deux heures pour se présenter dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
La présence de l’avocat permet au gardé à vue de bénéficier d’un entretien individuel et confidentiel de 30 minutes par tranche de 24 heures.
Cela permet à l’avocat de prodiguer des conseils et d’adopter une stratégie avec le client.
Tous les propos tenus pendant la garde à vue seront consignés dans des procès-verbaux et seront, en cas de poursuites judiciaires, portés à la connaissance de l’autorité poursuivante et de la juridiction répressive. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette étape.
Contactez Maître Sabrina GUERS afin que cette dernière puisse vous assister pendant la garde à vue.
Maître Sabrina Guers
Il ne faut pas négliger l’audition libre. En effet, c’est une étape de l’enquête pénale qui va vous permettre de donner vos explications face aux faits que l’on vous reproche. Vous pouvez durant cette étape être assisté d’un avocat qui pourra vous conseiller sur la posture à adopter face aux accusations portées contre vous.
Maître Sabrina GUERS peut vous assister pendant votre audition libre.
Maître Sabrina Guers
Dans le cadre de la procédure pénale, il existe des alternatives au procès correctionnel eu égard à la gravité des faits reprochés. Vous pouvez faire l’objet d’une composition pénale, d’une ordonnance pénale et même bénéficier d’une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Le ministère public peut vous proposer cette possibilité étant précisé que l’assistance d’un avocat est obligatoire pour pouvoir en bénéficier. La procédure de CRPC permet de pouvoir discuter le quantum de la peine en présence du procureur de la République et le cas échéant que la peine convenue soit homologuée par un magistrat du siège. Ce type de procédure nécessite de reconnaître l’intégralité des faits reprochés.
Maître Sabrina GUERS vous assiste afin défendre et préserver vos intérêts.
Maître Sabrina Guers
Le déferrement consiste à une présentation devant le représentant du ministère public qui va porter à votre connaissance les infractions reprochées et le fait que le parquet décide d’engager des poursuites contre vous.
Vous aurez la possibilité d’émettre des observations pendant votre déferrement.
Maître Sabrina GUERS vous assiste tout au long de votre déferrement.
Maître Sabrina Guers
Vous pouvez faire l’objet d’une instruction si les faits reprochés sont criminels ou des délits dit complexes. Un juge d’instruction sera saisi et vous ferez l’objet d’une IPC (interrogatoire de première comparution) lors de votre présentation devant ce juge.
L’assistance d’un avocat est obligatoire car le magistrat instructeur peut décider de vous placer en examen s’il estime qu’il existe des faits graves et concordants laissant penser que vous avez pu commettre ou participer aux faits reprochés.
Il est important de ne pas négliger cette étape puisque le juge d’instruction peut solliciter votre placement en détention provisoire. Dans ce cas, un autre juge, le juge de la liberté et de la détention statuera sur l’opportunité de décerner un mandat de dépôt à votre encontre ou de vous placer sous contrôle judiciaire.
Maître Sabrina Guers
Maître Guers possède une solide expérience en matière pénale, garantissant une défense solide et efficace.
Elle est à votre écoute et vous accompagne à chaque étape de la procédure, offrant un soutien constant et personnalisé.
Maître Guers intervient rapidement pour défendre vos intérêts et vous répond rapidement.
Vous êtes informé(e) à chaque étape de la procédure, avec des explications claires sur les enjeux et les options qui s'offrent à vous.
Confier votre défense à Maître Guers, c’est bénéficier d’un accompagnement attentif et d’une expertise reconnue pour affronter les complexités de l’enquête pénale avec confiance.
Maître Sabrina Guers
